La Domiciliation Professionnelle
Que dit la loi ?

La loi pour l’initiative économique permet la domiciliation d’une société, lors de sa création, dans le logement du dirigeant si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Dans ce cas, cette domiciliation ne peut excéder 5 années.

Par ailleurs, Reims habitat, toujours proche des préoccupations de ses locataires, à créé un centre de domiciliation professionnelle au sein de Centre de Service aux Initiatives Economiques, 43 rue Pierre Taittinger. Ce service permet ainsi aux créateurs d’entreprise de domicilier leur société en dehors de leur logement.

Pour un montant de 40 € T.T.C par mois, Reims habitat permet aux entreprises de domicilier leur siège social au CSIE, après agrément de leur dossier.

Un service de relève de courrier est également inclus.

Le contrat de domiciliation peut être définitif ou provisoire. La durée du contrat est de trois mois au moins. Le contrat peut ensuite être résilié par l’une ou l’autre des parties.

Reims habitat favorise ainsi la création d’entreprises, en proposant aux créateurs des installations permettant de conserver et de consulter les registres et les documents légaux, une salle de réunion louée, à une tarif préférentiel, pour la tenue des assemblées et des conseils d’administrations par exemple.